CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Magali Rozo

Dernière mise à jour : Mars 2026

ARTICLE 1 – Champ d’application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent toutes les prestations fournies par Magali Rozo (le « Prestataire ») aux clients professionnels et collectivités (le « Client ») : facilitation graphique, illustration, formation (ateliers, séminaires), coaching, médiation et interventions sur mesure. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – Commandes et Devis

Toute prestation fait l’objet d’un rendez-vous préalable (physique ou à distance) pour définir les besoins du Client, suivi d’un devis détaillé basé sur une estimation du temps nécessaire. La vente n’est ferme qu’après acceptation expresse et écrite du devis par le Client (signature ou mail de confirmation). Tout dépassement du temps initialement prévu fera l’objet d’une nouvelle facturation au taux journalier prévu. Les modifications demandées par le Client doivent être notifiées par écrit au moins 15 jours avant le début de la mission et pourront donner lieu à un ajustement tarifaire.

ARTICLE 3 – Tarifs et Conditions de Règlement

• • Tarifs : Les prix sont exprimés en euros, nets et hors taxes (HT).
  • Acompte : Un acompte de 50 % du prix total est exigé lors de la commande.
  • Délais : Le solde est payable sous 30 jours à compter de la fourniture des prestations. Pour les missions avec échéancier, chaque phase est payable sous 5 jours ouvrés.
  • Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée de plein droit sur le montant TTC, sans mise en demeure préalable.
  • Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit en cas de retard. Le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais engagés dépassent ce montant.

ARTICLE 4 – Annulation

A. A l’initiative de Magali Rozo

Magali Rozo se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment quand le nombre de candidats est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le client avant la date de la formation. En cas d’annulation, Magali Rozo rembourse au client les sommes payées au titre de la formation annulée et n’est tenue à aucune autre indemnité d’aucune sorte.

Magali Rozo peut être contrainte d’annuler une formation pour cas de force majeure, s’entendant au sens de l’article 1218 du Code Civil, et s’engage à orgabiser une nouvelle session de formation au profit du client dans les meilleurs délais, et ce sauf si cas de force majeure l’en empêche définitivement alors le Contrat sera résolu.  

B. A l’initiative du client

Le client peut demander l’annulation de son inscription à une formation. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite à Magali Rozo par mail à contact@magalirozo.fr . L’annulation est effective après confirmation de réception du mail.

Si cette demande écrite parvient :

– plus de 30 jours avant la date de formation, aucun frais ne sera demandé et l’acompte sera remboursé.

– Entre 30 et 10 jours avant la date de formation, l’acompte de 50 % ne sera pas remboursé

– Moins de 10 jours avant la formation, l’intégralité de la formation ayant dû être versée, elle ne sera pas restituée et si la somme complète n’avait pas été versée, elle reste due.

En cas d’absence d’un participant, de retard ou de participation partielle, la somme due reste la somme de l’intégralité de la formation. Pour motif de cas de force majeure attestée s’entendant au sens de l’article 1218 du Code Civil, le client pourra rompre le contrat et ne sera redevable que des sessions de formation effectivement dispensées par Magali Rozo auquel le participant aura assisté, et ce à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

S’il est attesté par un certificat médical ou par une attestation de son employeur, le motif d’arrêt maladie équivaut à un cas de force majeure.

Pour tout autre motif que la force majeure s’entendant au sens de l’article 1218 du Code Civil ou tout arrêt maladie non attesté par un certificat médical, le client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation du participant concerné, à titre de dédit.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture et Responsabilité

• Obligations :Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l’assistance technique et à une obligation de résultat pour la remise des livrables prévus au forfait.
• Limites de responsabilité :La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut en aucun cas excéder le montant HT payé par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions du Client prises contre ses recommandations.
• Délais :Un retard inférieur à 30 jours dans la fourniture des services ne peut engager la responsabilité du Prestataire. Au-delà de ce délai, le Client peut demander la résolution de la vente et le remboursement des acomptes perçus.
• Réclamations :Le Client dispose de 5 jours ouvrés après la fourniture des Services pour émettre des réserves écrites.

ARTICLE 6 – Propriété Intellectuelle et Droits d’usage

 

1. Titularité des droits et respect de la paternité

Magali Rozo conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations, illustrations, supports pédagogiques, dessins et modèles réalisés. Le droit moral de l’auteur étant inaliénable, toute diffusion des visuels, notamment sur les réseaux sociaux, doit impérativement préserver l’intégrité de l’œuvre. La signature apposée sur les supports ne doit jamais être occultée, rognée ou rendue illisible.

2. Cession de droits d’usage

Le paiement intégral de la prestation octroie au Client un droit d’usage non exclusif, limité aux finalités, à la durée et au territoire définis dans le devis ou le contrat. Ce droit d’usage est conditionné au respect de la paternité de l’œuvre. Toute utilisation, directe ou indirecte, doit obligatoirement comporter la mention : « © Magali Rozo » (ou toute autre mention crédit spécifiée par le Prestataire). Cette mention doit être visible et accessible, que ce soit en légende, en incrustation ou dans les métadonnées selon le support.

3. Interdictions et protections spécifiques

Le Client s’interdit formellement de modifier, d’adapter, de transformer ou de céder les créations à un tiers sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.Protection contre l’Intelligence Artificielle : Il est strictement interdit d’utiliser les créations, en tout ou partie, pour l’entraînement d’algorithmes d’Intelligence Artificielle, de machines learning, ou pour la génération de contenus dérivés (text-to-image, etc.), sans autorisation expresse et écrite.

4. Droit de promotion

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio et ses outils de communication, sauf opposition écrite et motivée du Client formulée avant la livraison finale.

ARTICLE 7 – Confidentialité et Données Personnelles (RGPD)

Les parties s’engagent à une confidentialité réciproque stricte. Les données personnelles collectées (nom, mail, téléphone) sont indispensables au traitement des commandes et sont conservées conformément à la réglementation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données auprès de Magali Rozo.

ARTICLE 8 – Engagements RSE, Inclusion et Neurodiversité

Le Prestataire s’engage dans une démarche de sobriété numérique et de pratiques durables (feutres rechargeables, pas d’IA générative pour les visuels). Les interventions intègrent une approche inclusive, notamment pour les profils neuroatypiques (TDAH, TSA), afin de favoriser la coopération collective et de réduire les tensions en équipe.

ARTICLE 9 – Force majeure et Imprévision

L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure (art. 1218 du Code Civil). En cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse (art. 1195 du Code Civil), une renégociation peut être demandée. Si l’empêchement ou le délai de renégociation dépasse 30 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit.

ARTICLE 10 – Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Coutances.